J.O. Numéro 178 du 3 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1991 portant autorisation d'établir un réseau et d'exploiter un service de radiotéléphonie maritime et terrestre publique


NOR : ECOI0120201A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 portant autorisation d'établir un réseau et d'exploiter un service de radiotéléphonie maritime et terrestre publique :
Vu le courrier en date du 22 juin 1999 de la société Saint-Martin Mobiles ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation susvisée en date du 6 novembre 2000 de la société Saint-Martin Mobiles, complété par les courriers des 18 mai et 20 juillet 2001 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001 ;
Vu la décision no 2001-779 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2001 relative à la prolongation à titre conservatoire de l'autorisation de la société Saint-Martin Mobiles SA,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La présente autorisation prend fin le 30 septembre 2001. »


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2001.

Christian Pierret